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Destruction de produits stupéfiants saisis par un OPJ seul : une nullité d'ordre public - | Dalloz Actualité
La restitution de scellés. Par Gauthier Lecocq, Avocat.
Expliquez-nous... les scellés judiciaires
N° 1598 - Rapport d'information de MM. Alain Tourret et Georges Fenech déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration