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Saisies et Perquisitions
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Scellé — Wikipédia
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La confiscation est-elle (enfin) une peine comme les autres ? Par Matthieu  Hy, Avocat.
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CONFISCATION DES SCELLES : Recours contre la confiscation d'un bien  appartenant à une personne acquittée (Cass. crim., 10 avr. 2019, n°  18-85370) - Cabinet Finalteri
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Table des matières
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